Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Limoilou sur la délégation de pouvoirs relativement à divers nouveaux pouvoirs
Avis de motion donné le 21 septembre 2005
Adopté le 12 octobre 2005
En vigueur le 19 octobre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le règlement intérieur sur la délégation de pouvoirs afin de décréter la délégation des nouveaux pouvoirs suivants :
1°approbation des demandes de soumissions publiques;
2°virements de fonds.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LIMOILOU, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Limoilou sur la délégation de pouvoirs, R.R.A.6V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, avant l’article 1, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE I« DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE II« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER ».
3.L’article 8 de ce règlement est modifié par l’addition, après le paragraphe 9°, du suivant :
| « 10° | Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil. |
| | Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur d’arrondissement; b) directeur de la Division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet. |
| | Signataire du contrat Un seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, de ce qui suit :
« CHAPITRE III« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS
« 8.1.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement le pouvoir de procéder à un virement de fonds, à l’intérieur d’une même fonction, d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires relèvent du conseil d’arrondissement.
« 8.2.Le titulaire de la délégation visée à l’article 8.1 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant le règlement intérieur sur la délégation de pouvoirs afin de décréter la délégation des nouveaux pouvoirs suivants :
1°approbation des demandes de soumissions publiques;
2°virements de fonds.Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
