Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 310 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 8_3
8.3.(Abrogé : 2023, R.C.A.3V.Q. 317, a. 45.).
8.3.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
8.3.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.