Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1006 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE STATIONNEMENT À L’ESPACE 400E
Article 9
9.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 554, a. 15.).
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.