Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 28 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA MODIFICATION D’UN TROTTOIR OU D’UNE BORDURE DE RUE
Article 9
9.(Abrogé : 2019, R.C.A.3V.Q. 238, a. 25.).
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.