Versions de la disposition:
R.V.Q. 1593 - RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL
Article 9
9.Une allocation de transition est versée à toute personne qui cesse d’être membre du conseil après l’avoir été pendant au moins 24 mois qui précèdent la fin de son mandat.
L’allocation de transition est établie de la manière prévue à l’article 31 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (Lois Refondues du Québec, chapitre T-11.001).
Le comité exécutif fixe les modalités de versement de l’allocation de transition.
9.Une allocation de transition est versée à toute personne qui cesse d’être membre du conseil après l’avoir été pendant au moins 24 mois qui précèdent la fin de son mandat.
L’allocation de transition est établie de la manière prévue à l’article 31 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (Lois Refondues du Québec, chapitre T-11.001).
Le comité exécutif fixe les modalités de versement de l’allocation de transition.