Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 93
93.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 111.).
93.Le propriétaire d’un immeuble locatif doit fournir à ses locataires un endroit permettant l’entreposage des différentes matières résiduelles en attendant l’enlèvement de celles-ci.
93.Le propriétaire d’un immeuble locatif doit fournir à ses locataires un endroit permettant l’entreposage des différentes matières résiduelles en attendant l’enlèvement de celles-ci.