Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 939_139
939.139.Malgré l’article 21, un logement situé sur le lot mentionné à l’article 939.138 peut faire l’objet d’un changement d’usage par un usage du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme.