Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 45
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 3 203 090 par certains usages
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.137, édicté par l’article 1 du Règlement R.C.A.1V.Q. 37, des suivants :
« 939.138.L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage situé sur le lot numéro 3 203 090  du cadastre du Québec par un usage du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme est approuvée, pourvu qu’au plus dix unités d’hébergement soient occupées par cet usage.
L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage situé sur le lot numéro 3 203 090  du cadastre du Québec par un usage du groupe C2 vente au détail et services est autorisée aux étages suivants :
1°au rez-de-chaussée;
2°à un étage qui est adjacent à un passage piétonnier;
3°au sous-sol pourvu qu’il s’agisse d’un agrandissement d’un usage exercé au rez-de-chaussée et que l’accès au sous-sol se fasse uniquement de l’intérieur de l’établissement;
4°à un étage situé entre deux rez-de-chaussée où il est autorisé;
5°à l’étage situé immédiatement au-dessus du rez-de-chaussée pourvu qu’il s’agisse d’un agrandissement d’un usage exercé au rez-de-chaussée et que l’accès à cet étage se fasse uniquement de l’intérieur de l’établissement.
Aux fins des paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa, lorsqu’un bâtiment possède plusieurs rez-de-chaussée, l’usage dont l’exercice est limité au rez-de-chaussée est autorisé au rez-de-chaussée qui donne sur la rue la plus basse.
« 939.139.Malgré l’article 21, un logement situé sur le lot mentionné à l’article 939.138 peut faire l’objet d’un changement d’usage par un usage du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme.
« 939.140.Les autres dispositions des règlements applicables, notamment, ceux sur l’urbanisme, qui ne sont pas incompatibles avec l’occupation prévue à l’article 939.138, continuent de s’appliquer.
« 939.141.L’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage conformément à l’article 939.138 doit commencer avant l’expiration d’un délai de 24 mois  à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 3 203 090 par certains usages, R.C.A.1V.Q. 45.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu des articles 939.138 et 939.139 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage situé sur le lot numéro  3 203 090 du cadastre du Québec par un usage du groupe C2 vente au détail et services, du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme, et ce, sous réserve du respect de certaines normes.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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