Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 99
99.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 111.).
99.Un contenant de matières résiduelles ne peut être déplacé que conformément au présent règlement ou à un permis.
99.Un contenant de matières résiduelles ne peut être déplacé que conformément au présent règlement ou à un permis.