Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 995_2
995.2.L’autorisation visée à l’article 995.01 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à La Maison de Job pour l’occupation d’un bâtiment sur le lot numéro 2 056 727 du cadastre du Québec, R.C.A.6V.Q. 344.