Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_9
995.9.Les droits conférés au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels - Région de Québec par les articles 995.7 et 995.8 ne sont pas transférables.
995.9.Les droits conférés au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels – Région de Québec par les articles 995.7 et 995.8 ne sont pas transférables.