Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT
R.C.A.1V.Q. 277Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels - Région de Québec pour l’occupation du bâtiment situé au 1167, chemin Sainte-Foy
Avis de motion donné le 15 août 2016
Adopté le 12 septembre 2016
En vigueur le 15 septembre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme est modifié afin d’autoriser le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels - Région de Québec, pour une période de 100 ans, à occuper le bâtiment situé au 1167, chemin Sainte-Foy, sis sur le lot numéro 1 303 981 du cadastre du Québec, afin d’y exercer des activités d’aide et de conseils aux victimes d’actes criminels.
Ce lot est situé dans la zone 16025Hb, localisée à l’est de l’avenue Ernest-Gagnon, au sud du chemin Sainte-Foy, à l’ouest de l’avenue Joffre et au nord de la rue Raymond-Casgrain.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Les articles 995.7 à 995.9 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, sont remplacés par les suivants :
« 995.7.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels - Région de Québec est autorisé à occuper le bâtiment situé au 1167, chemin Sainte-Foy, sis sur le lot numéro 1 303 981 du cadastre du Québec, afin d’y exercer des activités d’aide et de conseils aux victimes d’actes criminels.
« 995.8.L’autorisation visée à l’article 995.7 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels - Région de Québec pour l’occupation du bâtiment situé au 1167, chemin Sainte-Foy, R.C.A.1V.Q. 277.
« 995.9.Les droits conférés au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels - Région de Québec par les articles 995.7 et 995.8 ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels - Région de Québec, pour une période de 100 ans, à occuper le bâtiment situé au 1167, chemin Sainte-Foy, sis sur le lot numéro 1 303 981 du cadastre du Québec, afin d’y exercer des activités d’aide et de conseils aux victimes d’actes criminels.
Ce lot est situé dans la zone 16025Hb, localisée à l’est de l’avenue Ernest-Gagnon, au sud du chemin Sainte-Foy, à l’ouest de l’avenue Joffre et au nord de la rue Raymond-Casgrain.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
