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Versions de la disposition:
R.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR L’URBANISME
Article 997_10
Date entrée en vigueur
2009/09/21
(Afficher)
997.10.
La permission visée à l’article 997.9 a effet pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2009.
2009, R.A.1V.Q. 165, a. 1
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