Versions de la disposition:
R.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR L’URBANISME
Article 997_11
997.11.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, il est permis d’utiliser le rez-de-chaussée et l’étage du bâtiment situé sur le lot numéro 2102-299 du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Sauveur, portant les numéros civiques 146 et 148, rue Bigaouette, aux fins d’y exercer des activités de type « Services administratifs ».