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Versions de la disposition:
R.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR L’URBANISME
Article 997_12
Date entrée en vigueur
2009/09/21
(Afficher)
997.12.
La permission visée à l’article 997.11 a effet pour une période de cinq ans à compter du 2 juillet 2009.
2009, R.A.1V.Q. 163, a. 1
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