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R.A.6V.Q. 83 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 945_3
945.3.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage du groupe H3 maison de chambres et de pension est exercé est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.5 et 993.6, relativement à l’implantation ou la construction d’un tel bâtiment, ainsi que l’agrandissement, la transformation ou la modification qui change la structure ou l’apparence extérieure d’un tel bâtiment.