Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 251 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS MANUELS DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 36_1
36.1.À compter du 1er janvier 2014, un participant actif, à l’exception de celui visé au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 7, doit verser au fonds de stabilisation une cotisation de stabilisation, laquelle est retenue par l’employeur à cette fin sur son traitement admissible.
Le taux de cette cotisation est, à compter du 1er janvier 2014, égal à 1,3 % du traitement admissible du participant.
Lorsqu’un rapport transmis au Comité de retraite et portant sur une évaluation actuarielle du régime postérieure au 31 décembre 2013 établit que le total des cotisations de stabilisation versées par les participants ne correspond pas à 50 % de la cotisation de stabilisation visée paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 41.1, le taux de cotisation de stabilisation est ajusté de manière à ce que ce pourcentage soit atteint. Le comité de retraite doit transmettre à chaque participant un avis indiquant le nouveau taux de cotisation de stabilisation ainsi que la date de sa prise d’effet. Une copie de cet avis est transmise à la Régie.
Malgré le troisième alinéa, lorsque, aux fins d’un rapport visé à cet alinéa, le choix des hypothèses actuarielles est prévu à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15) ou dans une directive émise par la Régie en application de cette loi, le taux de la cotisation de stabilisation ne peut être inférieur à 50 % de la différence entre 18% et la cotisation d’exercice visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 37, telle qu’exprimée en pourcentage de la masse salariale admissible.
Cet ajustement prend effet à compter du 1er janvier qui suit la date maximale à laquelle le rapport sur l'évaluation actuarielle qui le justifie doit être transmis à la Régie en application de l’article 119 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.