Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 266 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA PROTECTION DES PRISES D’EAU
Article 22_7
22.7.Lorsqu’il constate la présence d’un dispositif non conforme à l’article 22.2, le fonctionnaire désigné transmet un avis écrit au propriétaire. Le délai de remplacement de un an prévu à l’article 22.6 commence à courir le jour de la transmission de cet avis écrit au propriétaire.