Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 367 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES MARCHANDS DE BIENS USAGÉS ET LES PRÊTEURS SUR GAGES
Article 8
8.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 598, a. 1.).
8. Les entrées au registre doivent être consécutives par ordre d’acquisition ou de mise en dépôt ou en consignation des biens.
8. Les entrées au registre doivent être consécutives par ordre d’acquisition ou de mise en dépôt ou en consignation des biens.