Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 564 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
Article 3
3.La demande écrite doit, notamment, mentionner la nature, les dimensions et la localisation de la modification désirée.
3.La demande écrite doit, notamment, mentionner la nature, les dimensions et la localisation de la modification désirée.