Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 564
Règlement de l’agglomération sur la modification de trottoir et de bordure de rue
NOTES EXPLICATIVES
1.Les personnes mandatées par la ville sont les seules autorisées à effectuer des travaux de réparation ou de modification de trottoir et de bordure de rue publique du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
2.Le propriétaire qui désire que soit faite une modification à un trottoir ou à une bordure de rue adjacent à sa propriété doit faire une demande écrite à cette fin au bureau de l’arrondissement concerné ou du Service des travaux publics de la ville s’il s’agit du territoire des Villes de L’Ancienne-Lorette ou de Saint-Augustin-de-Desmaures.
3.La demande écrite doit, notamment, mentionner la nature, les dimensions et la localisation de la modification désirée.
4.Toute modification de trottoir ou de bordure de rue doit être conforme aux règlements du conseil de l’agglomération et n’affecter aucun autre élément d’infrastructure.
5.Au moment du dépôt de sa demande, le requérant verse, à titre de dépôt provisionnel, un montant correspondant au nombre de mètres linéaires visés par sa demande multiplié par la tarification prévue au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9.
6.Une fois les travaux de modification complétés, il est remboursé au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou il est réclamé à ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.
7.Il n’y a aucuns frais dans les cas suivants :
1°lors de la réfection d’un trottoir ou d’une bordure de rue;
2°lors de la construction du premier bâtiment sur un lot vacant alors qu’il n’y existe aucun abaissement de trottoir ou de bordure de rue.
8.Nul ne peut effectuer, faire effectuer ni permettre que soient effectués des travaux de réparation ou de modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue publique du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération en contravention à une disposition du présent règlement.
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
10.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant les conditions relatives aux travaux de réparation, de modification de trottoir ou de bordure d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération qui ne peuvent être exécutés que par les personnes mandatées par la ville à cette fin.
Ce règlement prévoit des infractions en cas de contravention à ses dispositions et fixe le montant des amendes y afférentes.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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