Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 564 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
Article 9
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.