Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 88 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIVEMENT À LA PROTECTION DES RIVES DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES
Article 18
18.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1495, a. 1.).
18.Nul ne peut maintenir une construction ou un usage en contravention avec ce règlement.
18.Nul ne peut maintenir une construction ou un usage en contravention avec ce règlement.