Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 88 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIVEMENT À LA PROTECTION DES RIVES DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES
Article 19
19.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1495, a. 1.).
19.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque de ce règlement.
19.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque de ce règlement.