Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 954 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE INSTAURANT DES MARGES DE RECUL À L’AXE APPLICABLES AUX LOTS SITUÉS EN BORDURE D’UN CORRIDOR STRUCTURANT DE TRANSPORT EN COMMUN
Article 22
22.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1398, a. 1.).
22.La marge de recul à l’axe de la rue Nicolas-Pinel est celle indiquée au plan numéro RAVQ954A20 de l’annexe I du présent règlement.
22.La marge de recul à l’axe de la rue Nicolas-Pinel est celle indiquée au plan numéro RAVQ954A20 de l’annexe I du présent règlement.