Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 954
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens contraire, on entend par :
 « abri  » : une construction constituée de toile ou de matériau souple et destinée à abriter;
 « auvent » : un abri sans poteau ni colonne, rattaché directement au bâtiment et installé au-dessus d’une fenêtre, d’une porte, d’une vitrine, d’un portail ou d’une autre ouverture d’un bâtiment;
 « construction  » : un assemblage de matériaux qui sont déposés ou reliés au sol ou qui sont fixés à un objet déposé ou relié au sol;
 « marge de recul à l’axe » : un espace de dégagement sur un lot par rapport à une voie de circulation publique dont la profondeur est établie en fonction d’une distance calculée perpendiculairement à partir d’un axe illustré aux plans RAVQ954A01 à RAVQ954A24 de l’annexe I du présent règlement.
SECTION II
CHAMP D’APPLICATION
2.Le présent règlement s’applique dans le territoire de la Ville de Québec.
SECTION III
DISPOSITION D’INTERPRÉTATION
3.En cas de divergence entre le texte et une annexe du présent règlement, cette dernière prévaut.
CHAPITRE II
PROHIBITION
4.Toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une construction et tout déplacement d’une construction est interdit dans une marge de recul à l’axe établie au chapitre III du présent règlement. Cette interdiction s’applique autant aux constructions hors sol qu’aux constructions souterraines.
Toute construction ou réfection d’une construction détruite ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur est interdite dans une marge de recul à l’axe visée au premier alinéa.
Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux constructions suivantes :
une aire de stationnement;
une allée de circulation automobile, cyclable ou piétonne;
un abri;
un garage d’hiver;
un abribus;
un auvent;
une clôture;
un élément de mobilier urbain;
une rampe d’accès, notamment pour une personne handicapée.
Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas dans l’emprise d’une voie de circulation publique.
CHAPITRE III
MARGES DE RECUL À L’AXE
SECTION I
CORRIDOR STRUCTURANT NORD-SUD
5.Les marges de recul à l’axe de la 41e Rue Est sont celles indiquées au plan numéro RAVQ954A01 de l’annexe I du présent règlement.
6.Les marges de recul à l’axe de la 1ère Avenue sont celles indiquées aux plans numéros RAVQ954A01 et RAVQ954A02 de l’annexe I du présent règlement.
7.La marge de recul à l’axe du boulevard Wilfrid-Hamel est celle indiquée au plan numéro RAVQ954A03 de l’annexe I du présent règlement.
8.Les marges de recul à l’axe de la rue de la Pointe-aux-Lièvres sont celles indiquées aux plans numéros RAVQ954A04 et RAVQ954A05 de l’annexe I du présent règlement.
9.Les marges de recul à l’axe de la rue Dorchester sont celles indiquées aux plans numéros RAVQ954A06 et RAVQ954A08 de l’annexe I du présent règlement.
10.Les marges de recul à l’axe de la rue de la Couronne sont celles indiquées aux plans RAQV954A07 et RAVQ954A08 de l’annexe I du présent règlement.
11.La marge de recul à l’axe de l’autoroute Laurentienne est celle indiquée au plan numéro RAVQ954A07 de l’annexe I du présent règlement.
12.La marge de recul à l’axe de la rue de Saint-Vallier Est est celle indiquée au plan numéro RAVQ954A08 de l’annexe I du présent règlement.
13.La marge de recul à l’axe de la côte d’Abraham est celle indiquée au plan numéro RAVQ954A08 de l’annexe I du présent règlement.
SECTION II
CORRIDOR STRUCTURANT EST-OUEST
14.Les marges de recul à l’axe du boulevard Sainte-Anne sont celles indiquées au plan numéro RAVQ954A09 de l’annexe I du présent règlement
15.Les marges de recul à l’axe du chemin de la Canardière sont celles indiquées aux plans numéros RAVQ954A10 et RAVQ954A11 de l’annexe I du présent règlement.
16.Les marges de recul à l’axe du boulevard des Capucins sont celles indiquées aux plans numéros RAVQ954A12 et RAVQ954A13 de l’annexe I du présent.
17.La marge de recul à l’axe du boulevard Jean-Lesage est celle indiquée au plan numéro RAVQ954A14 de l’annexe I du présent règlement.
18.Les marges de recul à l’axe du boulevard Charest Est sont celles indiquées aux plans numéros RAVQ954A15 et RAVQ954A16 de l’annexe I du présent règlement.
19.Les marges de recul à l’axe du boulevard Charest Ouest sont celles indiquées aux plans numéros RAVQ954A16, RAVQ954A17 et RAVQ954A18 de l’annexe I du présent règlement.
20.La marge de recul à l’axe de la rue Frank-Carrel est celle indiquée au plan numéro RAVQ954A19 de l’annexe I du présent règlement.
21.La marge de recul à l’axe de la rue Jean-Durand est celle indiquée au plan numéro RAVQ954A20 de l’annexe I du présent règlement.
22.La marge de recul à l’axe de la rue Nicolas-Pinel est celle indiquée au plan numéro RAVQ954A20 de l’annexe I du présent règlement.
23.La marge de recul à l’axe du chemin des Quatre-Bourgeois est celle indiquée au plan numéro RAVQ954A21 de l’annexe I du présent règlement.
24.La marge de recul à l’axe de l’autoroute Robert-Bourassa est celle indiquée au plan numéro RAVQ954A22 de l’annexe I du présent règlement.
25.La marge de recul à l’axe de l’avenue des Hôtels est celle indiquée au plan numéro RAVQ954A23 de l’annexe I du présent règlement.
CHAPITRE IV
DISPOSITION FINALE
26.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(articles 1 et 5 à 25)
planS numéros RAVQ954A01 à RAVQ954A23
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement instaurant un régime de contrôle intérimaire relativement aux parties du territoire situées en bordure d’un corridor structurant de transport en commun dans le cadre de la révision du schéma d’aménagement et de développement de la Ville de Québec.
Il établit une marge de recul à l’axe à l’égard de certaines des voies de circulation publiques destinées à un corridor structurant de transport en commun. La profondeur de cette marge de recul varie selon les parties du territoire.
Ce règlement interdit toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une construction et tout déplacement d’une construction dans une marge de recul à l’axe, à l’exception de celles qu’il énumère, de même que la reconstruction ou la réfection de toute construction détruite ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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