Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 954 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE INSTAURANT DES MARGES DE RECUL À L’AXE APPLICABLES AUX LOTS SITUÉS EN BORDURE D’UN CORRIDOR STRUCTURANT DE TRANSPORT EN COMMUN
Article 26
26.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1398, a. 1.).
26.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.