Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 955 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIF À LA REQUALIFICATION D’UNE PARTIE DU TERRITOIRE SITUÉE EN BORDURE D’UN CORRIDOR STRUCTURANT DE TRANSPORT EN COMMUN
Article 4
4.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1398, a. 2.).
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.