Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la requalification d’une partie du territoire située en bordure d’un corridor structurant de transport en commun
Avis de motion donné le 6 juillet 2016
En vigueur le 26 octobre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement instaure un régime de contrôle intérimaire relativement à une partie du territoire située en bordure d’un corridor structurant de transport en commun dans le cadre de la révision du schéma d’aménagement et de développement relatif à l’agglomération de Québec.
Cette partie du territoire, pour laquelle l’utilisation du sol et les normes applicables devront être révisées pour tenir compte de la présence d’un corridor structurant de transport en commun, est identifiée comme un secteur de requalification.
Ce règlement interdit toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une construction et tout déplacement d’une construction dans le secteur identifié, de même que la reconstruction ou la réfection de toute construction détruite ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur dans ce secteur.
La Ville de Québec, par le conseil de l’agglomération, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens contraire, on entend par :
« construction » : un assemblage de matériaux qui sont déposés ou reliés au sol ou qui sont fixés à un objet déposé ou relié au sol.
SECTION IICHAMP D’APPLICATION
2.Le présent règlement s’applique dans le territoire de la Ville de Québec.
3.Toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une construction et tout déplacement d’une construction est interdit dans un secteur de requalification illustré au plan numéro RAVQ955A01 de l’annexe I du présent règlement.
Toute reconstruction ou réfection d’une construction détruite ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur dans un secteur de requalification visé au premier alinéa est interdite.
Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux constructions dans l’emprise d’une voie de circulation publique.
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 3)
Plan numéro ravq955a01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement instaurant un régime de contrôle intérimaire relativement à une partie du territoire située en bordure d’un corridor structurant de transport en commun dans le cadre de la révision du schéma d’aménagement et de développement relatif à l’agglomération de Québec.
Cette partie du territoire, pour laquelle l’utilisation du sol et les normes applicables devront être révisées pour tenir compte de la présence d’un corridor structurant de transport en commun, est identifiée comme un secteur de requalification.
Ce règlement interdit toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une construction et tout déplacement d’une construction dans le secteur identifié, de même que la reconstruction ou la réfection de toute construction détruite ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur dans ce secteur.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
