Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 24 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA FERMETURE DES RUES COUILLARD, DU PARVIS ET SAINT-JEAN À CERTAINES PÉRIODES
Article 4
4.(Abrogé : 2015, R.C.A.1V.Q. 244, a. 9.).
4.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $.
4.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $.
