Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 939_116
939.116.Malgré les articles 169 et 196, l’exploitation d’appareils de jeu mécanique ou électronique n’est pas autorisée sur un lot mentionné à l’article 939.112 ou 939.112.1.
939.116.Malgré les articles 169 et 196, l’exploitation d’appareils de jeu mécanique ou électronique n’est pas autorisée sur un lot mentionné à l’article 939.112.