Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 939_211
939.211. La norme relative à l’implantation d’une clôture le long d’une ligne de lot qui sépare un lot sur lequel l’entreposage extérieur est exercé, d’un lot où cet entreposage n’est pas autorisé, prescrite à l’article 151 du présent règlement, ne s'applique pas à l’occupation prévue à l’article 939.210.