Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT
R.C.A.1V.Q. 195Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 3 932 716 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 26 juin 2014
En vigueur le 4 septembre 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’une cour arrière d’un bâtiment, situé sur le territoire formé du lot numéro 3 932 716 du cadastre du Québec, par de l’entreposage extérieur de type « C » et de type « D ». La norme relative à l’implantation d’une clôture le long d’une ligne de lot qui sépare un lot sur lequel l’entreposage extérieur est exercé, d’un lot où cet entreposage n’est pas autorisé, ne s'applique toutefois pas à la présente occupation.
Le lot numéro 3 932 716 du cadastre du Québec est localisé dans la zone 15031Ip, située approximativement à l’est de la rue Taillon, au sud des rues Borne et Raoul-Jobin, à l’ouest du parc Dollard-des-Ormeaux et au nord du boulevard Charest Ouest.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.209, des suivants :
« 939.210.L’occupation d’une portion de la cour arrière d’un bâtiment situé sur le territoire formé du lot numéro 3 932 716 du cadastre du Québec, par de l’entreposage extérieur de type « C » et de type « D », est approuvée.
« 939.211. La norme relative à l’implantation d’une clôture le long d’une ligne de lot qui sépare un lot sur lequel l’entreposage extérieur est exercé, d’un lot où cet entreposage n’est pas autorisé, prescrite à l’article 151 du présent règlement, ne s'applique pas à l’occupation prévue à l’article 939.210.
« 939.212.Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique.
« 939.213.L’occupation, conformément à l’article 939.210, doit commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 3 932 716 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 195.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.210 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’une cour arrière d’un bâtiment, situé sur le territoire formé du lot numéro 3 932 716 du cadastre du Québec, par de l’entreposage extérieur de type « C » et de type « D ». La norme relative à l’implantation d’une clôture le long d’une ligne de lot qui sépare un lot sur lequel l’entreposage extérieur est exercé, d’un lot où cet entreposage n’est pas autorisé, ne s'applique toutefois pas à la présente occupation.
Le lot numéro 3 932 716 du cadastre du Québec est localisé dans la zone 15031Ip, située approximativement à l’est de la rue Taillon, au sud des rues Borne et Raoul-Jobin, à l’ouest du parc Dollard-des-Ormeaux et au nord du boulevard Charest Ouest.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
