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R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_62_3
995.62.3.Les droits conférés à l’Association Chabad sur le campus et au Centre Communautaire Juif de Qc Chabad par les articles 995.62.1 et 995.62.2 ne sont pas transférables.