Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 178
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’Association Chabad sur le campus et au Centre Communautaire Juif de Qc Chabad pour l’utilisation du lot numéro 1 212 954 du cadastre du Québec
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.59, de ce qui suit :
« SECTION XVIII
« ASSOCIATION CHABAD SUR LE CAMPUS ET CENTRE COMMUNAUTAIRE JUIF DE QC CHABAD
« 995.60.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, l’Association Chabad sur le campus et le Centre Communautaire Juif de Qc Chabad sont autorisés à utiliser le lot numéro 1 212 954 du cadastre du Québec, afin d’y exercer des activités religieuses, éducatives, culturelles et charitables et ce, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°les activités religieuses, éducatives, culturelles et charitables ne peuvent être exercées au dernier étage du bâtiment situé au 543-545, rue Grande Allée Est, sis sur ce lot;
2°deux cases de stationnement doivent être aménagées en cour arrière;
3°un aménagement paysager d’une superficie minimale de seize mètres carrés, composé d’au moins deux arbustes et d’une surface minérale pouvant accueillir des meubles de jardin doit être réalisé en cour arrière;
4°le pourcentage combiné d’aires vertes des cours avant et arrière est d’au moins 10 %.
« 995.61.L’autorisation visée à l’article 995.60 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’Association Chabad sur le campus et au Centre Communautaire Juif de Qc Chabad pour l’utilisation du lot numéro 1 212 954 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 178.
« 995.62.Les droits conférés à l’Association Chabad sur le campus et au Centre Communautaire Juif de Qc Chabad par les articles 995.60 et 995.61 ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’Association Chabad sur le campus et le Centre Communautaire Juif de Qc Chabad, pour une période de 100 ans, à exercer, à certaines conditions, des activités religieuses, éducatives, culturelles et charitables sur le lot numéro 1 212 954 du cadastre du Québec.
Le lot numéro 1 212 954 du cadastre du Québec est situé dans la zone 11041Mb, ceinturée par l’avenue Taché à l’ouest, la rue Grande Allée Est au nord, les cours du Général-De Montcalm à l’est et l’avenue Wilfrid-Laurier au sud.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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