Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_63
995.63.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, La Maison de Marthe est autorisée à utiliser le bâtiment situé sur les lots numéros 1815 et 1816‑P du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur, circonscription foncière de Québec, sis au 552, rue Arago Ouest, à des fins d’assistance à des femmes ayant besoin d’aide, de protection, d'accompagnement ou d’hébergement.