Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT
R.C.A.1V.Q. 211Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à La Maison de Marthe pour l’utilisation des lots numéros 1815 et 1816–P du cadastre de la Paroisse de Saint-Sauveur
Avis de motion donné le 18 août 2014
Adopté le 27 octobre 2014
En vigueur le 31 octobre 2014
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme est modifié afin d’autoriser La Maison de Marthe, pour une période de 100 ans, à utiliser le bâtiment situé sur les lots numéros 1815 et 1816‑P du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur, circonscription foncière de Québec, sis au 552, rue Arago Ouest, pour porter assistance à des femmes ayant besoin d’aide, de protection, d'accompagnement ou d’hébergement.
Ces lots sont situés dans la zone 15071Hb, localisée dans un périmètre formé approximativement à l’ouest par la rue Marie-de-l’Incarnation, au nord-ouest par le boulevard Charest Ouest, au nord-est par la rue de l’Aqueduc, à l’est par la côte de l’Aqueduc et au sud par la rue Jeanne-d’Arc.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.62, de ce qui suit :
« SECTION XIX« LA MAISON DE MARTHE
« 995.63.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, La Maison de Marthe est autorisée à utiliser le bâtiment situé sur les lots numéros 1815 et 1816‑P du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur, circonscription foncière de Québec, sis au 552, rue Arago Ouest, à des fins d’assistance à des femmes ayant besoin d’aide, de protection, d'accompagnement ou d’hébergement.
« 995.64.L’autorisation visée à l’article 995.63 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à La Maison de Marthe pour l’utilisation des lots numéros 1815 et 1816‑P du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur, R.C.A.1V.Q. 211.
« 995.65.Les droits conférés à La Maison de Marthe par les articles 995.63 et 995.64 ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser La Maison de Marthe, pour une période de 100 ans, à utiliser le bâtiment situé sur les lots numéros 1815 et 1816‑P du cadastre de la paroisse de Saint-Sauveur, circonscription foncière de Québec, sis au 552, rue Arago Ouest, pour porter assistance à des femmes ayant besoin d’aide, de protection, d'accompagnement ou d’hébergement.
Ces lots sont situés dans la zone 15071Hb, localisée dans un périmètre formé approximativement à l’ouest par la rue Marie-de-l’Incarnation, au nord-ouest par le boulevard Charest Ouest, au nord-est par la rue de l’Aqueduc, à l’est par la côte de l’Aqueduc et au sud par la rue Jeanne-d’Arc.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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