Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 16_12
16.12.(Abrogé : 2013, R.C.A.1V.Q. 174, a. 57.).
16.12.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs édictés au présent chapitre.