Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres fraisPortail des règlements municipaux de la Ville de Québec

1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« club de l’âge d’or reconnu » : un club de l’âge d’or reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement;

« club sportif municipal reconnu » : un club sportif reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement;

« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :

1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;

2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel;

« événement spécial sanctionné » : un événement organisé par un organisme reconnu et qui est autorisé par la fédération sportive à laquelle l’organisme appartient. Un gala, un festival, une fête de fin de saison, un spectacle ou une formation ne constitue pas un événement spécial sanctionné;

« lieu de stationnement » : un garage, un parc de stationnement, un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession, régi par le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville », de l’ancienne Ville de Québec, et ses amendements, et qui relève du conseil d’arrondissement;

« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;

« organisme culturel professionnel » : un organisme qui œuvre, dans un contexte professionnel, dans le domaine de la création, de la production ou de la diffusion des arts et de la culture et qui fait appel à des artistes et à des intervenants professionnels reconnus et rémunérés;

« organisme reconnu » : un organisme reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement;

« organisme scolaire » : une commission scolaire ou une école avec qui la ville n’a conclu aucune entente;

« parcomètre » : un appareil mesurant le temps de stationnement d’un véhicule sur un espace de stationnement. Constitue notamment un parcomètre, un compteur de stationnement au sens du Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement », de l’ancienne Ville de Québec, et ses amendements;

« résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville;

« séance d’activité » : une période de temps, à l’intérieur d’une même journée, consacrée à un sport sur glace.

2.Ce règlement fixe la tarification pour la fourniture de biens et de services et les autres frais.

3.Un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins d’indication contraire.

4.Les taxes applicables sont incluses aux tarifs à moins d’indication contraire.

5.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et à ses amendements est la suivante :

1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :

a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 570 $;

b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 130 $;

c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 700 $;

2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 700 $;

3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :

a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 570 $;

b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 130 $;

4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 4 700 $;

5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 4 700 $;

6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 090 $;

7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 4 700 $;

8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 130 $;

9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 6, le tarif est de 3 130 $;

10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.

6.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :

1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 699 $;

2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :

a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 490 $;

b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 209 $.

7.Un tarif imposé en vertu de l’article 5 ou 6 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.

8.Chaque demande prévue à l’article 5 ou au paragraphe 1° de l’article 6 fait l’objet d’une tarification distincte.

Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.

9.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 5 ou au paragraphe 1° de l’article 6 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.

10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 5 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.

11.L’article 5, le paragraphe 1° de l’article 6 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 6 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.

12.Le tarif pour un permis de dépôt de neige dans une rue délivré en vertu du Règlement sur le dépôt, dans la rue, de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302, et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement, est de 6,24 $ par mètre carré de la superficie à déneiger.

Le tarif imposé au premier alinéa n’est pas remboursable.

13.(Omis)

14.(Omis)

15.(Omis)

16.La tarification pour une modification effectuée conformément au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la modification d’un trottoir et d’une bordure de rue, R.C.A.1V.Q. 16, est la suivante :

1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 140 $ par mètre;

2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 131 $ par mètre;

3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 114 $ par mètre;

4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 103 $ par mètre;

5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 192 $ par mètre;

6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 176 $ par mètre;

7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 34 $ par mètre;

8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 35 $ par mètre;

9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres, le tarif est de 47 $ par mètre;

10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres, le tarif est de 52 $ par mètre;

11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres, le tarif est de 84 $ par mètre;

12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 109 $ par mètre carré;

13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 97 $ par mètre carré;

14°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 162 $ par mètre carré;

15°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 150 $ par mètre carré;

16°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 181 $ par mètre carré;

17°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 172 $ par mètre carré;

18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 15 $ par mètre carré;

19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 79 $ par mètre carré;

20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 16 $ par mètre carré.

17.(Omis)

18.Malgré toute disposition d’un règlement de tarification applicable fixant la tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace de stationnement situé sur une rue ou une route du réseau local relevant de l’arrondissement, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’un espace de stationnement où un tarif est imposé et situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil de l’arrondissement, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendements, est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), la tarification pour l’occupation de cet espace, par le détenteur de cette autorisation, est de 18 $ par jour, jusqu’au 3 janvier 2016 et à compter du 4 janvier 2016, de 20 $ par jour.

19.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement est la suivante :

1°pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-5 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne à l’emploi de la ville et qui utilise un véhicule de la ville, aucun tarif n’est imposé;

2°pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-5 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnement, aucun tarif n’est imposé;

3°pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-6 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne à l’emploi de la Commission scolaire de la Capitale, aucun tarif n’est imposé;

4°pour un stationnement à l’égard duquel le code TR-1 s’applique, pour l’abonnement annuel pour une utilisation en tout temps par une personne résidant dans un rayon de un kilomètre du lieu de stationnement, le tarif est de 415 $ par année;

5°pour un stationnement à l’égard duquel le code TR-2 s’applique, pour l’abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout temps par un résidant du quartier, le tarif est de 220 $ pour six mois;

6°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-1 s’applique, pour une utilisation entre le 1er novembre d’une année et le 30 avril de l’année suivante, entre 18 heures et 8 heures le lendemain, lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotants, le tarif, selon l’abonnement, est le suivant :

a)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 30 novembre, inclusivement, et se terminant le 30 avril de l’année suivante, le tarif est de 92 $;

b)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 15 décembre, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 82 $;

c)pour l’abonnement débutant entre le 16 et le 31 décembre, inclusivement, et se terminant le 30 avril de l’année suivante, le tarif est de 71 $;

d)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 15 janvier inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 61 $;

e)pour l’abonnement débutant entre le 16 et le 31 janvier, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 51 $;

f)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 15 février, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 41 $;

g)pour l’abonnement débutant entre le 16 et le 29 février, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 31 $;

h)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 15 mars, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 21 $;

i)pour l’abonnement débutant entre le 16 mars et le 29 avril, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 11 $;

7°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-2 s’applique, pour l’abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures, le tarif est de 80 $ par mois;

8°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-3 s’applique, pour l’abonnement mensuel de 18 heures à 8 heures le lendemain, le tarif est de 44 $ par mois;

9°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-4 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps, le tarif est de 90 $ par mois.

Les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs du premier alinéa.

20.(Omis)

21.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 99 $.

22.Le tarif de l’enlèvement supplémentaire des ordures, d’un immeuble non résidentiel, qui sont contenues dans un bac roulant, une poubelle ou un sac correspond au plus élevé des montants suivants :

1°16 $;

2°9 $ par minute que dure ce service d’enlèvement.

23.La tarification pour la location d’une piscine intérieure, sans les services d’un sauveteur, est la suivante :

1°le tarif est de 76 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 52 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 35 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement ou d’un événement spécial sanctionné, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 19 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 19 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la piscine et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 19 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue la piscine pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 9 $ par heure;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;

9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la piscine et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 10° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

24.La tarification pour la location d’une piscine intérieure, sauf la piscine Wilfrid-Hamel ou Ferland, avec les services d’un sauveteur, correspond à un des tarifs prévus à l’article 23, selon le cas, auquel s’ajoute un tarif équivalent au salaire horaire du sauveteur prévu à la convention collective qui lui est applicable, et ce, par heure et par sauveteur requis.

25.Malgré les articles 23 et 24, la tarification pour la location d’une partie correspondant à 25 % de la piscine intérieure Ferland est la suivante :

1°le tarif est de 28 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 21 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 15 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement ou d’un événement spécial sanctionné, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 8 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 8 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la piscine et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 8 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la piscine et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 9° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

26.Malgré les articles 23 et 24, la tarification pour la location d’une partie correspondant à 50 % de la piscine intérieure Ferland est la suivante :

1°le tarif est de 56 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 40 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 27 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement ou d’un événement spécial sanctionné, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 15 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 15 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la piscine et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 15 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la piscine et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 9° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

27.La tarification pour la location d’une piscine extérieure, sans les services d’un sauveteur, est la suivante :

1°le tarif est de 56 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 29 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 20 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 11 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 11 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la piscine et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 11 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue la piscine pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 6 $ par heure;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;

9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la piscine et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 10° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

28.La tarification pour la location d’une piscine extérieure avec les services d’un sauveteur, correspond à un des tarifs prévus à l’article 27, selon le cas, auquel s’ajoute un tarif équivalent au salaire horaire du sauveteur prévu à la convention collective qui lui est applicable, et ce, par heure et par sauveteur requis.

29.La tarification pour la location d’un gymnase double est la suivante :

1°le tarif est de 66 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 29 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 20 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement ou d’un événement spécial sanctionné, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 11 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 11 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture du gymnase et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 11 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue le gymnase pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 6 $ par heure;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;

9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture du gymnase et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 10° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

30.La tarification pour la location d’un gymnase ou d’une palestre est la suivante :

1°le tarif est de 41 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 20 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 14 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement ou d’un événement spécial sanctionné, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 8 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 8 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture du gymnase et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 8 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue le gymnase pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 4 $ par heure;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;

9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture du gymnase et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 10° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

31.La tarification pour la location d’une salle de plus de 195 mètres carrés ou de la salle 100 ou 200 du Domaine de Maizerets, est la suivante :

1°le tarif est de 26 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 20 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 14 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 8 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 8 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la salle et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 8 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue la salle pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 4 $ par heure;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme de loisir ou un organisme culturel professionnel qui loue la salle pour un minimum de quatre semaines consécutives, le tarif est le produit de la multiplication de A X B X C alors que :

a)A équivaut à 17 $;

b)B correspond à la superficie de la salle en mètre carré;

c)C correspond à la proportion annuelle du nombre de mois complets de location;

9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une personne physique aux fins d’une activité sociale impliquant de la danse, de l’animation, un repas ou la consommation d’alcool, le tarif est de 365 $ par période de location maximale de douze heures consécutives se terminant au plus tard à deux heures le lendemain du début de la période de location;

10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;

11°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

12°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la salle et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé;

13°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de nature administrative telle qu’une réunion, une assemblée générale ou un point de presse par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel, un conseil de quartier ou une coopérative d’habitation, aucun tarif n’est imposé;

14°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une exposition, pour un maximum de deux jours sous réserve des heures d’ouverture de la salle, par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel, aucun tarif n’est imposé;

15°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’un événement spécial sanctionné par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel et en même temps qu’une location visée à l’article 23, 25, 29 ou 30, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 15° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

32.La tarification pour la location d’une salle de 195 mètres carrés ou moins, est la suivante :

1°le tarif est de 14 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 11 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 8 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 5 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 5 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la salle et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 5 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue la salle pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 3 $ par heure;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme de loisir ou un organisme culturel professionnel qui loue la salle pour un minimum de quatre semaines consécutives, le tarif est le produit de la multiplication de A X B X C alors que :

a)A équivaut à 17 $;

b)B correspond à la superficie de la salle en mètre carré;

c)C correspond à la proportion annuelle du nombre de mois complets de location;

9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une personne physique aux fins d’une activité sociale impliquant de la danse, de l’animation, un repas ou la consommation d’alcool, le tarif est de 209 $ par période de location maximale de douze heures consécutives se terminant au plus tard à deux heures le lendemain du début de la période de location;

10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;

11°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

12°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la salle et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé;

13°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de nature administrative telle qu’une réunion, une assemblée générale ou un point de presse par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel, un conseil de quartier ou une coopérative d’habitation, aucun tarif n’est imposé;

14°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une exposition, pour un maximum de deux jours sous réserve des heures d’ouverture de la salle, par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel, aucun tarif n’est imposé;

15°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’un événement spécial sanctionné par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel et en même temps qu’une location visée à l’article 23, 25, 29 ou 30, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 15° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

33.La tarification pour la location d’une patinoire intérieure est la suivante :

1°lorsque la location est faite par un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes de moins de 22 ans, du 15 août d’une année au 15 avril de l’année suivante et selon les périodes suivantes :

a)de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 69 $ par heure;

b)le samedi ou le dimanche, de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée ou du lundi au vendredi de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 204 $ par heure;

c)malgré le sous-paragraphe a) ou b), aucun tarif n’est imposé pour une période annuelle qui correspond au nombre d’heures obtenu lorsqu’on multiplie 3,5 par le nombre de personnes de cinq ans à moins de 22 ans et au nombre d’heures obtenu lorsqu’on multiplie 1,75 par le nombre de personnes de moins de cinq ans qui sont inscrites à une activité de sport de glace auprès d’un organisme reconnu;

d)malgré le sous-paragraphe a), b) ou c), lorsque l’organisme fait une location aux fins de la tenue d’un événement spécial, aucun tarif n’est imposé pour une des périodes suivantes :

i.le samedi ou le dimanche, de 6 heures à 22 heures;

ii.du lundi au vendredi de 16 heures 30 à 22 heures;

e)malgré le sous-paragraphe a), b) ou c), lorsque l’organisme fait une location aux fins de la tenue d’un événement spécial, le tarif est de 69 $ par heure pour une des périodes suivantes :

i.du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30;

ii.de 22 heures 01 à la fermeture de la patinoire la même journée;

2°lorsque la location est faite pour des activités hors saison par un organisme reconnu œuvrant auprès des personnes de moins de 22 ans, du 1er avril à la Fête du travail, de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 69 $ par heure;

3°lorsque la location est faite par un organisme non reconnu œuvrant auprès de personnes de moins de 22 ans, selon les périodes suivantes :

a)le samedi ou le dimanche de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée ou du lundi au vendredi de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 204 $ par heure;

b)du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 104 $ par heure;

4°lorsque la location est faite par un organisme scolaire du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 69 $ par heure;

5°lorsque la location est faite par un groupe composé majoritairement de résidents de 22 ans ou plus, selon les périodes suivantes :

a)le samedi ou le dimanche de 6 heures à 16 heures 30 ou tous les jours de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 266 $ par heure pour la saison 2013‑2014 et de 271 $ par heure pour la saison 2014-2015;

b)du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 153 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 5°, lorsque la location est faite par un groupe composé d’au moins 70 % de résidents de 60 ans ou plus, selon les périodes suivantes :

a)le samedi ou le dimanche de 6 heures à 16 heures 30 ou tous les jours de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 266 $ par heure pour la saison 2013‑2014 et de 271 $ par heure pour la saison 2014-2015;

b)du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 69 $ par heure.

34.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace intérieurs et visée à l’article 33 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :

1°elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 33;

2°elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :

a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 33, une somme de 178 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 357 $ s’il s’agit d’une saison complète;

b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 33, une somme de 357 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 713 $ s’il s’agit d’une saison complète.

La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.

35.(omis)

36.La tarification pour la location de la surface sans glace d’une patinoire intérieure est la suivante :

1°le tarif est de 102 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 29 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 20 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 11 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 11 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la surface sans glace de la patinoire et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 11 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la surface sans glace de la patinoire et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 8° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

37.La tarification pour la location d’une patinoire extérieure est la suivante :

1°le tarif est de 41 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 20 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 14 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 8 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 8 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la patinoire et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 8 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la patinoire et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 8° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

38.La tarification pour la location d’un terrain de balle extérieur est la suivante :

1°le tarif est de 35 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 20 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 14 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 8 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 8 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture du terrain et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 8 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture du terrain et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite en vue de la tenue d’un tournoi, le tarif est de 30 $ par heure.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 8° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

39.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football permettant à deux équipes de onze joueurs chacune de jouer est la suivante :

1°le tarif est de 51 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 24 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 17 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 9 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 9 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture du terrain et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 9 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture du terrain et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 8° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

40.La tarification pour la location d’un terrain extérieur de soccer ou de football permettant à deux équipes de sept joueurs chacune de jouer est la suivante :

1°le tarif est de 26 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 11 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 8 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 5 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 5 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture du terrain et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 5 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu œuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture du terrain et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 8° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

41.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football synthétique permettant à deux équipes de onze joueurs chacune de jouer est la suivante :

1°le tarif est de 102 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 78 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’une activité sociale ou d’une activité de financement reliée à sa mission, le tarif est de 51 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui offre des activités de loisir à des personnes âgées de moins de 22 ans ou plus de 59 ans, le tarif est de 17 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’un évènement spécial sanctionné, le tarif est de 17 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité offerte aux enfants inscrits à la garderie, le tarif est de 17 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’une activité dans le cadre du programme Vacances‑été, d’une fête de quartier ou d’une fête populaire et d’une activité de formation à l’intention du personnel de l’organisme, aucun tarif n’est imposé;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme à but non lucratif reconnu ou non, oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité à sa clientèle, aucun tarif n’est imposé;

9°malgré les paragraphes 1° et 4, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui, dans le cadre de sa mission, offre des activités de soccer ou de football à des personnes âgées de moins de 22 ans, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1 à 9 du premier alinéa, le tarif imposé est alors le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

42.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football synthétique permettant à deux équipes de sept joueurs chacune de jouer est la suivante :

1°le tarif est de 61 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 47 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’une activité sociale ou d’une activité de financement reliée à sa mission, le tarif est de 31 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui offre des activités de loisir à des personnes âgées de moins de 22 ans ou plus de 59 ans, le tarif est de 11 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’un évènement spécial sanctionné, le tarif est de 11 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité offerte aux enfants inscrits à la garderie, le tarif est de 11 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’une activité dans le cadre du programme Vacances‑été, d’une fête de quartier ou d’une fête populaire et d’une activité de formation à l’intention du personnel de l’organisme, aucun tarif n’est imposé;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme à but non lucratif reconnu ou non, oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité à sa clientèle, aucun tarif n’est imposé;

9°malgré les paragraphes 1° et 4°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui, dans le cadre de sa mission, offre des activités de soccer ou de football à des personnes âgées de moins de 22 ans, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 9° du premier alinéa, le tarif imposé est alors le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

43.La tarification pour la location du parc de planche à roulettes du Parc Victoria est la suivante :

1°le tarif est de 102 $ par heure;

2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 78 $ par heure;

3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’une activité sociale ou d’une activité de financement reliée à sa mission, le tarif est de 51 $ par heure;

4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu qui offre des activités de loisir à des personnes âgées de moins de 22 ans ou plus de 59 ans, le tarif est de 17 $ par heure;

5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’un évènement spécial sanctionné, le tarif est de 17 $ par heure;

6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité offerte aux enfants inscrits à la garderie, le tarif est de 17 $ par heure;

7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu aux fins d’une activité dans le cadre du programme Vacances‑été, d’une fête de quartier ou d’une fête populaire et d’une activité de formation à l’intention du personnel de l’organisme, aucun tarif n’est imposé;

8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme à but non lucratif reconnu ou non, oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité à sa clientèle, aucun tarif n’est imposé.

Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1 à 8° du premier alinéa, le tarif imposé est alors le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.

44.Le tarif pour être hébergé dans un local de la ville correspond au taux horaire du préposé à un équipement récréatif prévu à la convention collective applicable majoré de 17 %, et ce, pour chaque heure durant laquelle la présence du préposé est requise, en dehors des heures d’ouverture du local.

Malgré le premier alinéa, aucun tarif n’est imposé lorsque l’hébergement est une activité du programme Vacances‑été ou que l’hébergement est organisé par un organisme reconnu de loisir durant la semaine de relâche des écoles de la région de Québec.

45.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs des articles 23 à 44.

46.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.

47.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.

48.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;

2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.

49.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 306 $.

50.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :

1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 611 $;

2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 102 $ par tranche;

3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 223 $.

La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 153 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.

51.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 408 $.

52.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

53.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 49 et 51, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 408 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.

54.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 153 $ par visite.

55.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette entente.

56.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs édictés au présent chapitre.

57.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 6 est abrogé.

58.Sous réserve du deuxième et du troisième alinéa, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 123 est abrogé.

Malgré le premier alinéa, les articles 24 à 33, 37 à 41, 42.1, 43.1 et 44.1 ont effet jusqu’au 31 mars 2014.

Malgré le premier alinéa, les articles 12 et 34 à 36 ont effet jusqu’au 31 août 2014.

59.L’article 27 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.C.A.1V.Q. 3 et ses amendements, est modifié par :

1°le remplacement, au premier alinéa, de « à l’article 21.2 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 6, et de ses amendements » par « au règlement de tarification applicable »;

2°le remplacement, au sous‑paragraphe e) du paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « à l’article 21.2 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais et de ses amendements » par « au règlement de tarification applicable ».

60.L’article 40 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».

61.L’article 40.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».

62.L’article 63.5 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».

63.L’article 293 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable ».

64.L’article 294 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».

65.L’article 295 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».

66.L’article 297 de ce règlement est modifié par le remplacement, aux deux endroits où ils se trouvent, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».

67.L’article 934 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».

68.L’article 5 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur la modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue, R.C.A.1V.Q. 16 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement de l’Arrondissement sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 6, et ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».

69.L’article 13 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Cité sur les dérogations mineures, R.R.A.1V.Q. chapitre D‑2 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement de l’arrondissement 1 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.1V.Q.3 » par « règlement de tarification applicable ».

70.L’article 14 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 1°, de « Règlement de l’arrondissement 6 sur la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».

71.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :

1°le 1er janvier 2014;

2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

72.Malgré l’article 71, les articles 27 et 28 et 36 à 43 ont effet à compter du 1er avril 2014 et les articles 12, 23 à 26 et 29 à 34 ont effet à compter du 1er septembre 2014.

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