Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 16_9
16.9.(Abrogé : 2013, R.C.A.1V.Q. 174, a. 57.).
16.9.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 16.5 et 16.7, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.