Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 216 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 28
28.(Abrogé : 2018, R.C.A.2V.Q. 239, a. 43.).
28.La tarification du permis imposée à l’article 27 n’est pas remboursable.
28.La tarification du permis imposée à l’article 27 n’est pas remboursable.