Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement des Rivières. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs imposés par le présent règlement à moins d’indication contraire.
CHAPITRE IITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, et ses amendements, est la suivante :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 690 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 360 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 5 050 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 5 050 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 690 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 360 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 5 050 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 5 050 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 250 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 5 050 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 360 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 360 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 751 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 526 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 225 $;
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
11.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
12.L’article 6, le paragraphe 1° de l’article 7 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 7 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
CHAPITRE IIITARIFICATION POUR DES ACTIVITÉS ET DES ÉQUIPEMENTS DE LOISIR
13.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« activité de financement » : une activité offerte à une clientèle ciblée visant la recherche de bénéfices afin de réaliser les activités en lien avec la mission de l’organisme reconnu;
« activité de reconnaissance » : une activité offerte par un organisme reconnu à ses bénévoles et à ses employés dans un but de reconnaître leur travail;
« activité hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés;
« activité pour adultes » : une activité s’adressant aux personnes de 22 ans et plus. Pour qu’une activité soit considérée de ce type, elle doit regrouper un nombre majoritaire de personnes de 22 ans et plus;
« activité pour jeunes » : une activité s’adressant aux personnes de 21 ans et moins. Pour qu’une activité soit considérée de ce type, elle doit regrouper un nombre majoritaire de personnes de 21 ans et moins;
« espace » : les équipements récréatifs, sportifs ou administratifs, municipaux ou scolaires, disponibles à la location et qui relèvent de l’arrondissement;
« fête populaire ou de quartier » : un événement organisé par un organisme reconnu, s’adressant à tous les publics, offrant diverses activités pour la famille;
« local administratif » : un local servant aux fins administratives d’un organisme reconnu;
« local de rangement » : un local servant à l’entreposage du matériel d’un organisme reconnu. Ce local peut-être utilisé de façon exclusive par l’organisme ou peut être partagé par plusieurs organismes;
« local exclusif » : un local attribué exclusivement à l’usage d’un organisme reconnu pour la pratique de ses activités ou le rangement de ses équipements;
« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
« organisme pour aînés » : un organisme reconnu qui offre une programmation de loisir variée à une clientèle majoritairement composée de personnes âgées de 60 ans et plus;
« organisme reconnu » : un organisme ayant obtenu le statut d’organisme par le conseil d’arrondissement ou le conseil de la ville en vertu de sa politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif. Les quatre types d’organismes reconnus sont les organismes collaborateurs, les organismes associés, les organismes partenaires et les organismes à portée municipale;
« résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville.
SECTION IIRÈGLES D’APPLICATION
14.La tarification imposée au présent chapitre s’applique aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs qui relèvent de l’arrondissement, à l’exception du centre d’art La Chapelle.
Les règles d’application suivantes s’appliquent aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs, à l’exception du centre d’art La Chapelle, à savoir :
1°la tarification des espaces pour les utilisateurs est basée sur les heures d’utilisation en fonction de la surface utilisée, de la nature de l’activité, de la clientèle visée ainsi que de la catégorie de l’organisme concerné, le cas échéant;
2°la gratuité d’un espace peut être accordée aux organismes reconnus pour certains types d’activités et relativement à certaines clientèles;
3°la tarification des locaux exclusifs est basée sur la dimension du local concerné et le nombre de mois d’occupation de celui-ci;
4°les frais de montage et de démontage de la salle, de ménage et de surveillance sont inclus à la tarification imposée au présent chapitre sauf dans le cas d’un bâtiment régie par une entente particulière;
5°les frais de surveillance de piscine s’ajoutent à la tarification imposée au présent chapitre et le nombre de surveillants tarifé est déterminé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics, C.S-3, R.3;
6°les organismes reconnus par un conseil d’arrondissement ou par le conseil de la ville sont assujettis au tarif du présent chapitre;
7°aucune tarification n’est imposée pour la fourniture des activités de patinage et de bain libre.
SECTION IIILOCATION D’UN LOCAL À USAGE EXCLUSIF
15.La tarification pour la location d’un local à usage exclusif à un organisme reconnu, est imposée comme suit :
a)le tarif B est de 18 $ l’heure;
b)le tarif C est de 18 $ l’heure;
c)le tarif F est celui prévu à l’entente;
d)le tarif G est celui prévu à l’entente.
Lorsque la durée de la location du local à usage exclusif est inférieure à douze mois au cours d’une année, la tarification s’applique au prorata des mois d’utilisation effective de l’organisme reconnu.
Dans tous les cas, la location d’un local à usage exclusif est assujetti à la conclusion d’une entente entre l’organisme reconnu et la ville.
SECTION IVLOCATION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
16.La tarification pour les équipements sportifs, qui relèvent de la compétence de l’arrondissement, est imposée comme suit :
1°pour la location de l’aréna sans surface de glace :
a)le tarif A est de 110 $ l’heure;
b)le tarif B est de 64 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 25 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
2°pour la location d’un grand bassin aquatique intérieur :
a)le tarif A est de 82 $ l’heure;
b)le tarif B est de 41 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 21 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
3°pour la location d’un petit bassin aquatique intérieur :
a)le tarif A est de 61 $ l’heure;
b)le tarif B est de 30,50 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 17 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
4°pour la location d’une piscine extérieure :
a)le tarif A est de 61 $ l’heure;
b)le tarif B est de 31 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 17 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
5°pour la fourniture des services du personnel aquatique, la tarification est imposée comme suit :
a)pour la baignade libre, la tarification est de 0 $;
b)pour les services du personnel aquatique lors d’une réservation sporadique, la tarification est de 32 $ l’heure, minimum deux heures;
6°pour la location d’un gymnase double :
a)le tarif A est de 70 $ l’heure;
b)le tarif B est de 41 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 17 $ l’heure;
e)le tarif E est de 378 $ pour la nuit;
f)le tarif F est celui prévu à l’entente;
7°pour la location d’un gymnase simple ou palestre :
a)le tarif A est de 40 $ l’heure;
b)le tarif B est de 26 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 12 $ l’heure;
e)le tarif E est de 378 $ pour la nuit;
f)le tarif F est celui prévu à l’entente;
8°pour la location d’une grande salle :
a)le tarif A est de 45 $ l’heure;
b)le tarif B est de 34 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 15 $ l’heure;
e)le tarif E est de 378 $ pour la nuit;
f)le tarif F est celui prévu à l’entente;
9°pour la location d’une salle moyenne :
a)le tarif A est de 35 $ l’heure;
b)le tarif B est de 26 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 12 $ l’heure;
e)le tarif E est de 270 $ pour la nuit;
f)le tarif F est celui prévu à l’entente;
10°pour la location d’une petite salle :
a)le tarif A est de 25 $ l’heure;
b)le tarif B est de 19 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 10 $ l’heure;
e)le tarif E est de 163 $ pour la nuit;
f)le tarif F est celui prévu à l’entente;
11°pour la location d’un terrain de balle :
a)le tarif A est de 43 $ l’heure;
b)le tarif B est de 27 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 13 $ l’heure;
12°pour la location de l’annexe d’un terrain de balle :
a)le tarif A est de 21 $ l’heure;
b)le tarif B est de 16 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 8 $ l’heure;
13°pour la location d’un terrain de pétanque :
a)le tarif A est de 0 $ l’heure;
b)le tarif B est de 0 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
14°pour la location d’un terrain de basket-ball extérieur :
a)le tarif A est de 0 $ l’heure;
b)le tarif B est de 0 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
15°pour la location d’un terrain de volley-ball extérieur :
a)le tarif A est de 0 $ l’heure;
b)le tarif B est de 0 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
16°pour la location d’un terrain à la fois de soccer à onze joueurs et de football à surface naturelle :
a)le tarif A est de 55 $ l’heure;
b)le tarif B est de 27,50 $ l’heure et de 15 $ pour les tournois;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 13 $ l’heure;
17°pour la location d’un terrain de soccer à surface naturelle à sept joueurs :
a)le tarif A est de 31 $ l’heure;
b)le tarif B est de 15,50 $ l’heure et de 9 $ pour les tournois;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 9 $ l’heure;
18°pour la location d’un terrain de soccer à surface naturelle à quatre joueurs :
a)le tarif A est de 17 $ l’heure;
b)le tarif B est de 8,50 $ l’heure et de 5 $ pour les tournois;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 6 $ l’heure;
19°pour la location d’un terrain de soccer à onze joueurs à surface synthétique :
a)le tarif A est de 110 $ l’heure;
b)le tarif B est de 55 $ l’heure et 28 $ pour les tournois;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 30 $ l’heure;
20°pour la location d’un terrain de soccer à sept joueurs à surface synthétique :
a)le tarif A est de 65 $ l’heure;
b)le tarif B est de 32,50 $ l’heure et 17 $ pour les tournois;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 17 $ l’heure;
21°pour la location d’un terrain sportif à surface synthétique :
a)le tarif A est de 110 $ l’heure;
b)le tarif B est de 55 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 30 $ l’heure;
22°pour la location d’un terrain de tennis extérieur :
a)le tarif A est de 0 $ l’heure;
b)le tarif B est de 0 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
23°pour la location d’une patinoire extérieure :
a)le tarif A est de 45 $ l’heure;
b)le tarif B est de 28 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 13 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
24°pour la location d’une patinoire extérieure sans glace :
a)le tarif A est de 29 $ l’heure;
b)le tarif B est de 19 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 8 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
25°pour la location d’un casier chauffant à l’aréna Vanier, le tarif B est de 112 $ par année.
17.Le tarif A de l’article 16 est applicable à toute location d’un espace mentionné aux mêmes articles lorsque :
1°il s’agit d’une personne autre qu’un organisme reconnu;
2°il s’agit d’un organisme non reconnu à l’exclusion d’un centre de la petite enfance sans but lucratif accrédité par le gouvernement du Québec et ayant sa place d’affaires dans l’Arrondissement des Rivières.
18.Le tarif B des articles 15 et 16 est applicable à toute location d’un espace mentionné aux mêmes articles lorsque :
1°il s’agit d’un organisme reconnu des catégories associé ou collaborateur dans le cadre de l’organisation d’activités pour adultes;
2°il s’agit d’un organisme reconnu dans le cadre de l’organisation d’activités hors mandat;
3°il s’agit d’un organisme reconnu de la catégorie partenaire dans le cadre de l’organisation de tournois sportifs pour des joueurs adultes;
4°il s’agit d’un organisme reconnu par un autre arrondissement ou par le conseil de la ville qui n’offre pas de programmation régulière dans l’arrondissement dans le cadre de l’organisation de l’une des activités suivantes :
a)activité corporative de l’organisme tel que réunion de gouvernance et conférence de presse;
b)activité de financement à l’exclusion d’un tournoi sportif avec joueurs adultes;
c)table de concertation;
d)activité de formation et d’information;
e)exposition artistique;
f)fête populaire;
g)reconnaissance des bénévoles et employés.
19.Le tarif C des articles 15 et 16 est applicable à toute location d’un espace mentionné aux mêmes articles lorsque :
1°il s’agit d’un organisme pour aînés reconnu de catégorie associé ou collaborateur sauf pour une activité de type hors mandat ou de sport de glace;
2°il s’agit d’un organisme reconnu offrant une programmation régulière dans l’arrondissement qui utilise l’espace loué dans le cadre d’une activité suivante :
a)activité pour les personnes handicapées;
b)activité pour les jeunes à l’exclusion d’une activité hors mandat;
c)activité corporative de l’organisme, réunion de gouvernance et conférence de presse;
d)activité de financement à l’exclusion d’un tournoi sportif avec joueurs adultes;
e)table de concertation;
f)activité de formation et d’information;
g)exposition artistique;
h)fête populaire;
i)reconnaissance des bénévoles et des employés;
j)conseil de quartier;
3°il s’agit d’un organisme reconnu d’un autre arrondissement ou par le conseil de la ville qui n’offre pas de programmation régulière dans l’arrondissement dans le cadre d’une des activités suivantes :
a)activité pour les personnes handicapées;
b)activité pour les jeunes à l’exclusion d’une activité hors mandat;
c)conseil de quartier.
L’activité mentionnée au sous-paragraphe d) du paragraphe 2° est limitée à un maximum de deux par an par organisme reconnu.
L’activité mentionnée au sous-paragraphe i) du paragraphe 2° est limitée à un maximum de deux par an par organisme reconnu.
20.Le tarif D des articles 15 et 16 est applicable à la location d’un espace mentionné aux mêmes articles lorsqu’il s’agit d’une activité pour jeunes organisée par un centre de la petite enfance sans but lucratif accrédité par le gouvernement du Québec et ayant sa place d’affaires dans l’Arrondissement des Rivières.
21.Le tarif E des articles 15 et 16 s’applique à la location d’espace à un organisme reconnu de la catégorie partenaire pour des fins d’hébergement sauf pour la tenue d’activités dans le cadre du programme Vacances-Été.
22.Le tarif F des articles 15 et 16 s’applique à la location d’espace à un organisme de la catégorie partenaire ayant une entente de partenariat avec la ville qui comprend une disposition spécifique relative à la tarification.
23.Le tarif G des articles 15 et 16 s’applique aux lieux loués aux fins de l’exploitation de machines distributrices et de comptoirs alimentaires.
SECTION VTARIFICATION DES SPORTS DE GLACE
24.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace incluant la période de resurfaçage obligatoire est la suivante :
1°pour la location d’une patinoire en journée de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de septembre à août, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes excluant le domaine des sports de glace, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 73 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 42 $ l’heure;
b)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 73 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 42 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme scolaire et d’une garderie sans but lucratif, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 73 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 42 $ l’heure;
d)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, la tarification est celle figurant à l’entente;
e)il s’agit d’une location privée pour les jeunes, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 112 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 61 $ l’heure;
f)il s’agit d’une location privée pour adultes, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 165 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 75 $ l’heure;
2°pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, du début avril à la fin août, la tarification est de 73 $ l’heure;
3°pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande ou petite patinoire, de 6 heures à la fermeture, les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année et qu’il s’agit de jeunes âgés de 5 à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année s’il s’agit de jeunes de moins de 5 ans, aucune tarification n’est imposée;
4°pour un organisme reconnu pour les jeunes à l’exclusion du domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire de 6 heures à 18 heures le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de septembre à août, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 219 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 100 $ l’heure;
5°pour la location privée à des jeunes d’une patinoire de 6 heures à 18 heures le samedi, de 6 heures à 16 : 30 heures le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de septembre à août, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 219 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 100 $ l’heure;
6°pour la location privée à des adultes d’une patinoire, de 6 heures à 18 heures le samedi et le dimanche, de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de septembre à août, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 291 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 130 $ l’heure;
7°pour toutes les catégories d’utilisateurs lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 18 heures à la fermeture le samedi, de septembre à août, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 165 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 75 $ l’heure;
8°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
9°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, de 6 heures à la fermeture, les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné incluant le montage et le démontage, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
10°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours, de la mi-août à la mi-avril, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 73 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 42 $ l’heure;
11°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à 18 heures, le samedi, de 6 heures à 16 : 30 heures et le dimanche, de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de la fin août au début avril, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 219 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 55 $ l’heure;
12°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de la fin août au début avril, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 73 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 42 $ l’heure.
25.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace édictée à l’article 24 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
1°elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 24;
2°elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 24, une somme de 190 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 384 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 24, une somme de 384 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 766 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
26.Le remboursement complet d’une activité visée au présent chapitre est accordé lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’il organise avant le début de la session. Le remboursement complet est aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement n’est accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une cause majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement peut être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité sont alors retenus. Pour tous les chèques retournés sans provision, arrêt de paiement, compte fermé ou introuvable, les frais prévus à ce sujet à la réglementation municipale sont applicables. Le Service des finances effectue le remboursement des activités de loisirs ou des réservations de plateaux, le cas échéant, conformément aux règles de compensation en vigueur.
L’arrondissement et ses partenaires se réservent le droit d’annuler toute activité ou séance d’activité et de modifier les horaires. Advenant l’annulation d’une séance d’une activité en raison d’une cause de force majeure ou suite à des circonstances incontrôlables, et que celle-ci ne soit pas reportée, aucun remboursement n’est effectué.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DE TERRAINS PRIVÉS DANS UNE RUE DU RÉSEAU LOCAL
27.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302 et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement est de 6,75 $ par mètre carré de la superficie à déneiger, maximum 300 mètres carrés.
Le permis ne peut être délivré si la superficie à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés.
28.La tarification du permis imposée à l’article 27 n’est pas remboursable.
CHAPITRE VTARIFICATION RELATIVE AUX PERMIS DE STATIONNEMENT SUR CERTAINS TERRAINS DE LA VILLE
29.Le tarif applicable pour l’obtention d’un permis de stationnement sur le terrain de l’aréna Patrick-Poulin, sur le terrain situé à l’intersection des rues Gagné et Gauvin formé des lots numéros 1 944 907 et 1 942 177 du cadastre du Québec est de 90 $. Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement sur le terrain adjacent à l’avenue Giguère situé près du boulevard Hamel formé du lot numéro 1 942 070 du susdit cadastre sur le terrain adjacent à l’avenue Giguère situé près de l’avenue Arthur-Gagné formé du lot numéro 1 942 046 du cadastre du Québec est fixé à 100 $. Le permis est valide pour la période du 1er novembre de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante, de 18 heures à 8 heures lors des opérations de déneigement.
CHAPITRE VITARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
30.La tarification pour une modification effectuée conformément au Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la modification d’un trottoir et d’une bordure de rue, R.C.A.2V.Q. 14, est la suivante :
1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 151 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 140 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 122 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 111 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 207 $ par mètre;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 188 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 38 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 39 $ par mètre;
9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres, le tarif est de 51 $ par mètre;
10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres, le tarif est de 56 $ par mètre;
11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres, le tarif est de 91 $ par mètre;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 117 $ par mètre carré;
13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 105 $ par mètre carré;
14°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 106 $ par mètre carré;
15°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus et inférieure à 100 mètres carrés, le tarif est de 78 $ par mètre carré;
16°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, le tarif est de 65 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un perron adjacent à un bâtiment, le tarif est de 528 $;
18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 19 $ par mètre carré;
19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 84 $ par mètre carré;
20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 20 $ par mètre carré.
CHAPITRE VIITARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
31.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
32.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
33.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
34.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 329 $.
35.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 656 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 110 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 313 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 165 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
36.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 438 $.
37.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
38.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 34 et 36, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 438 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
39.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 165 $ par visite.
40.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une décision applicable rendue par la Régie des services publics ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
CHAPITRE VIIIDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
41.Sous réserve des alinéas deux et trois, le Règlement de l’arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.2V.Q. 181, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, le paragraphe 5° de l’article 16 a effet jusqu’au 31 mars 2018.
Malgré le premier alinéa, les articles 15, 16, à l’exception de son paragraphe 5° et de ses paragraphes 11° à 23°, et les articles 25, 26 et 27 ont effet jusqu’au 31 août 2018.
CHAPITRE IXDISPOSITIONS FINALES
42.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2018;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
43.Malgré l’article 42, le paragraphe 5° de l’article 16 a effet à compter du 1er avril 2018 et les articles 15, 16, à l’exception des paragraphes 4°, 5° et 11° à 23° et les articles 24 et 25 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2018. 
