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R.C.A.3V.Q. 147 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 13
Date entrée en vigueur
2015/09/01
(Afficher)
13.
(
Abrogé : 2014, R.C.A.3V.Q. 172, a. 142.
).
2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 13
;
2014, R.C.A.3V.Q. 172, a. 142
.
2013/12/20
(Afficher)
13.
(Omis.)
2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 13
.
2013/12/13
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
13.
(Omis.)
2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 13
.
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