179.Sous réserve du deuxième alinéa et du troisième alinéa, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 113, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 30 à 42, 57, 85 à 178 ont effet jusqu’au 31 mars 2014.
Malgré le premier alinéa, l’article 22 a effet jusqu’au 30 juin 2014 et les articles 12 et 52 à 54 ont effet jusqu’au 31 août 2014.