Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 147 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 191
191.(Abrogé : 2014, R.C.A.3V.Q. 172, a. 142.).
191.(Modification intégrée au Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Laurentien sur les dérogations mineures, R.R.A.8V.Q. chapitre D-2.)
191.L’article 12 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Laurentien sur les dérogations mineures, R.R.A.8V.Q. chapitre D-2 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au paragraphe 1°, de « Règlement de l’arrondissement Laurentien sur la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».