Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 147 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 193
193.(Abrogé : 2014, R.C.A.3V.Q. 172, a. 142.).
193.Malgré l’article 192, les articles 23 à 50, 56 et 67 à 163 ont effet à compter du 1er avril 2014, l’article 21 a effet à compter du 1er juillet 2014 et les articles 12, 51 et 53 ont effet à compter du 1er septembre 2014.
193.Malgré l’article 192, les articles 23 à 50, 56 et 67 à 163 ont effet à compter du 1er avril 2014, l’article 21 a effet à compter du 1er juillet 2014 et les articles 12, 51 et 53 ont effet à compter du 1er septembre 2014.