Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 147 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 36
36.(Abrogé : 2014, R.C.A.3V.Q. 172, a. 142.).
36.La tarification pour la location d’un local visé au présent chapitre aux fins d’un événement spécial autorisé par le conseil et organisé par un organisme à but non lucratif est de 0 $ par événement.
36.La tarification pour la location d’un local visé au présent chapitre aux fins d’un événement spécial autorisé par le conseil et organisé par un organisme à but non lucratif est de 0 $ par événement.