142.Sous réserve du deuxième alinéa et du troisième alinéa, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 147, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 29 à 41, 56 à 59 et 67 à 164 ont effet jusqu’au 31 mars 2015.
Malgré le premier alinéa, les articles 12 et 51 à 53 ont effet jusqu’au 31 août 2015.