Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 55
55.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 111.).
55.Un immeuble non résidentiel ne peut être muni de plus de trois bacs roulants.
55.Un immeuble non résidentiel ne peut être muni de plus de trois bacs roulants.