Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’URBANISME
Article 939_25
939.25.La réalisation du projet décrit sur les plans de construction d’un bâtiment visés à l’article 939.23 doit commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme sur l’approbation de plans de construction sur les lots numéros 1 533 013 et 1 533 014 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 134.